Reconnaissance en France de l'état civil étranger

Gisti

Résumé

La preuve de l'état civil constitue pour les étrangers et les étrangères un obstacle majeur pour faire valoir leurs droits. Lorsqu'ils ont été établis hors de France, les documents produits sont trop souvent considérés comme des actes apocryphes. Cette publication propose un tour d'horizon des jurisprudences utiles dans ce domaine.


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Rayons : Sciences humaines & sociales > Sciences sociales / Société > Thèmes et questions de société > Migrations / Immigration / Intégration


  • Auteur(s)

    Gisti

  • Éditeur

    Groupe D'Information Et De Soutien Des Immigres

  • Distributeur

    Gisti

  • Date de parution

    01/11/2013

  • EAN

    9791091800099

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    51 Pages

  • Longueur

    30 cm

  • Largeur

    21 cm

  • Épaisseur

    0.8 cm

  • Poids

    178 g

  • Support principal

    Grand format

  • Dewey

    301

Infos supplémentaires : Broché  

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